Identité de l'organisme de formation

Laurence Silve responsable

4741 ancien chemin de Toulon

83110 Sanary sur mer

Siret : 824 870 901 00017

NDA :93830594483

Article 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes prestations de formation (présentiel, distanciel, blended) réalisées par Petite Enfance FORMATIONS pour tout client (entreprise, particulier, association, etc.), sauf conditions particulières écrites.

Article 2 — Description des prestations

Le contenu, les objectifs, prérequis, durée, modalités, prix et délais sont précisés dans le programme et/ou la proposition commerciale, et formalisés via :

• Une Convention de formation ou

• Un Contrat individuel de formation
  conformément à la réglementation applicable.
  
  

Article 3 — Inscription et contractualisation

L’inscription est prise en compte à réception :

• du devis/proposition signé(e) avec mention « Bon pour accord », et/ou

• de la convention/du contrat signé, et

• le cas échéant, d’un acompte de 30%.
  
  

Petite Enfance FORMATIONS se réserve le droit de refuser une inscription en cas d’impayé antérieur.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont ajustés selon les besoins relevés par le client et, sauf dispositions contraires, le paiement à 30 jours fin de mois à réception de la facture.
Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure :

• pénalités de retard (taux légal ou taux BCE + 10 points),

• indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €,

• et/ou suspension de la remise d’attestations.
  
  

Article 5 — Report, annulation, remplacement

Par le client :

• Annulation à plus de 14 jours ouvrés : sans frais

• Entre 14 et 7 jours : 30%

• Moins de 7 jours ou absence : 100 %
  Remplacement d’un participant possible jusqu’à la date de la formation sous réserve de prérequis.

• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion établi à 14 jours avant le début de la formation.

Par l’organisme :
Petite Enfance FORMATIONS peut reporter/annuler en cas de force majeure, effectif insuffisant, indisponibilité intervenant… Une solution de report ou remboursement des sommes versées au titre de la prestation annulée est proposée (hors frais annexes non remboursables si précisés).

Article 6 — Convocation, émargement, attestation

Les convocations sont envoyées par email.
La présence est justifiée par :

• feuille d’émargement (présentiel) ou

• traces de connexion / feuilles de présence numériques (distanciel).
  Une certificat de réalisation est délivré selon les règles applicables et sous réserve de réalisation effective.
  
  

Article 7 — Modalités pédagogiques et évaluations

Les modalités (moyens pédagogiques, supports, activités, évaluations) sont précisées dans le programme.
Les évaluations peuvent inclure : quiz, études de cas, mises en situation, auto-positionnement, etc.

Article 8 — Accessibilité et handicap

Petite Enfance FORMATIONS s’engage à étudier les besoins spécifiques et à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les aménagements raisonnables (adaptation de supports, rythmes, modalités, accessibilité des locaux…).
Référent handicap : Laurence SILVE 0667918967
Le bénéficiaire est invité à signaler ses besoins dès l’inscription.

Article 9 — Règlement intérieur / règles de vie

En présentiel, le bénéficiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de Petite Enfance FORMATIONS

Article 10 — Propriété intellectuelle des supports

Les supports remis (papier/numérique) sont protégés et réservés à un usage strictement personnel/professionnel interne. Toute diffusion, reproduction ou exploitation commerciale sans accord écrit est interdite.

Article 11 — Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées, notamment celles relatives aux organisations clientes et aux participants.

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : silvelaurence@gmail.com dans un délai de 7 jours après la prestation.
Petite Enfance FORMATIONS accuse réception et propose une réponse sous 3 jours ouvrés.

Article 14 — Données personnelles

Les données liées à la gestion des inscriptions, sessions, évaluations et obligations légales sont traitées conformément à la Politique de confidentialité : [lien].

Article 15 — Droit applicable réclamation et règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : silvelaurence@gmail.com dans un délai de 7 jours après la prestation.
Petite Enfance FORMATIONS accuse réception et propose une réponse sous 3 jours ouvrés.

Après démarche préalable écrite auprès de Petite Enfance FORMATIONS, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).
Médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – Email : declarer-un-litige@cm2c.net – Tél. : 01 89 47 00 14 – Saisine en ligne : rubrique “Déclarer un litige” sur le site CM2C.

Dernière mise à jour : 18.02.2026